Lettre du Sel de Saone au secretariat d’état à l’économie solidaire,

dimanche 18 novembre 2001
par SelNet
popularité : 1%

Lettre de S.E.L. de Saône Association Loi de 1901 1F rue Lieutenant André 71100 Chalon sur Saône Tel : 03.85.41.20.36

à L’attention de

Monsieur Guy HASCOËT

Secrétaire d’Etat

à l’Economie Solidaire

10-16 rue de Brancion

B.P. 554

75725 PARIS Cedex 15

Objet : projet de loi cadre sur les SEL

- -

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

En tant que SEL de Saône, nous vous faisons part de nos préoccupations concernant ce projet de loi.

1 - Nous ne reconnaissons pas vos interlocuteurs (MM. D.ARBEL et A.BERTRAND) comme nos représentants. Nous ne les avons jamais mandatés pour nous représenter auprès de vous au sujet de cette loi cadre.

2 - Pour pouvoir appliquer l’article 21 - Définition des systèmes d’échanges locaux (SEL) - de votre projet de loi, vous allez être obligé de nous demander de communiquer à un corps d’état la liste de nos adhérents en précisant s’ils perçoivent des minima sociaux ou des indemnités de chômage.

Aucun article de la loi de 1901 n’oblige les associations à communiquer la liste des ses adhérents, et nous ne demanderons jamais à nos membres s’ils perçoivent des indemnités pas plus que nous ne leur demanderons leurs origines ethniques, leur religion ou leur opinion politique.

Nous sommes donc contre cet article de loi concernant les S.E.L qui nous paraît anti-démocratique.

3 - Nous ne voyons aucun besoin à faire une loi concernant les S.E.L.

Comme l’a précisé M. le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie dans sa réponse à Mme M.H. AUBERT (J.O. du 6/07/1998 -Assemblée Nationale page 3751 réponse N°10085) "les problèmes posés par les systèmes d’échanges locaux (SEL) peuvent trouver leurs solutions dans le système juridique existant" (v/ photocopie ci-jointe).

Les textes actuels suffisent et nous tenons à rester dans le cadre de la loi de 1901 sur les associations.

En vous demandant de tenir compte de notre point de vue, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’expression de notre parfaite considération.

La Présidente Le Trésorier

Le Conseil d’Animation


archivée le 25 nov. 2004 par Daniel D.


Commentaires

Navigation

Articles de la rubrique

  • CHER HERVE...
  • Lettre du Sel de Saone au secretariat d’état à l’économie solidaire,

Brèves

2 janvier 2011 - Le robin - Projet de société à double valeur de référence

Parce qu’elle s’est donnée pour objectif de dégager des lois et de formuler des prévisions à partir (...)

18 décembre 2004 - Penser public : le site de la réforme des services publics avec un wiki

Le sentiment d’inefficacité des services publics est largement répandu et repose trop souvent sur (...)

17 juin 2004 - Faire le point...fin juin 2004

Il est vrai que passer de 4 à 5000 visites par mois sur notre site en décembre à moins de 500 par (...)

6 mars 2004 - PIERRE CARLES, Ciné-Passions en Périgord

Du 10 au 23 mars 2004... Pierre Carles ne chôme pas. Viré ou censuré par la plupart des chaînes (...)

30 juillet 2003 - Proposer simplement une info sur TransverSel

Par Thierry Sur Le site des contributions pour SPIP , une nouvelle contribution permet en (...)